Dernière mise à jour 09/05/2025
Article 159 B En vigueur depuis le 04 juillet 1992 - AUTONOME
La taxe instituée à l'article 235 du code général des impôts est due sur toutes les sommes reçues des utilisateurs par les fournisseurs de services d'informations ou interactifs qui ont fait l'objet du classement dans les conditions définies à l'article 159 A.
