Article 159 A du code général des impôts, CGI

Sont classés comme services d'informations ou services interactifs à caractère pornographique, au sens du 1 du I de l'article 235 du code général des impôts, les services de communication audiovisuelle à caractère convivial qui font apparaître une orientation pornographique.

Le classement est opéré par arrêté du ministre chargé du budget.

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Cité par:

• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 159 B (V)