Article 188 du code général des impôts, CGI

Sauf dérogation accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects aux conditions qu'il détermine, les alcools dénaturés par un procédé spécial doivent être utilisés au lieu même de leur dénaturation à la fabrication de produits achevés, industriels et marchands.

---

---

Cité par:

• Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 189 (V)