Article 186 En vigueur depuis le 10 juillet 2016 - AUTONOME
Lesdits industriels mentionnent dans la demande d'autorisation prévue à l'article 165, les indications supplémentaires suivantes :
1° Le procédé de dénaturation proposé ;
2° La quantité approximative d'alcool nécessaire pour les fabrications d'une année.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects statue après avis du service commun des laboratoires.