Article 1609 undecies du code général des impôts, CGI

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Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quaterdecies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quindecies (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 331 L (V)