Dernière mise à jour 09/05/2025
Article 1609 quaterdecies En vigueur depuis le 31 décembre 2006 - AUTONOME
En vigueur par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 105 (V) JORF 31 décembre 2006
Les taxes prévues à l'article 1609 undecies sont assises, liquidées et recouvrées comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée, avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cet impôt.
