4° : Redevances versées par les sociétés nationalisées - Code général des impôts, CGI
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 03/05/2024
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation
4° : Redevances versées par les sociétés nationalisées
Le code
général des impôts
4° : Redevances versées par les sociétés nationalisées
248 D - 248 D
Article 248 D
248 D
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
