Dernière mise à jour 09/05/2025
Article 248 D En vigueur depuis le 25 janvier 1984 - AUTONOME
En vigueur par Loi 84-46 1984-01-24 art. 94 II JORF 26 janvier 1984
Les redevances versées à la caisse nationale de l'industrie ou à la caisse nationale des banques en application des articles 11 et 26 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 par les sociétés et les établissements de crédit nationalisés ainsi que par les compagnies mentionnées à l'article 29 de la même loi ne sont pas déductibles du résultat imposable.
