Dernière mise à jour 27/04/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation

Le code général des impôts

Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation248 A - 248 D

1° : Plus-values mobilières réalisées par les entreprises 248 A

2° : Plus-values mobilières réalisées par les particuliers 248 B

3° : Subrogation des obligations 248 C

4° : Redevances versées par les sociétés nationalisées 248 D