Dernière mise à jour 08/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre III : Taxes diverses Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue I. : Employeurs occupant dix salariés et plus I. : Employeurs occupant onze salariés et plus 5° : Versement au Trésor public et majoration

Le code général des impôts

5° : Versement au Trésor public et majoration235 ter G - 235 ter H bis

Article 235 ter G 235 ter G

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