Article 235 ter G du code général des impôts, CGI

Les règles relatives à l'absence de versement prévu à l'article L. 6331-11 du code du travail par l'employeur sont définies à l'article L. 6331-28 du même code.

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Nota:

Modifications effectuées en conséquence de l'article 10-I [9°] et III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.

Cité par:

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter H bis (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1679 bis B (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 163 quaterdecies A (P)