Dernière mise à jour 01/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement Section III : Règles d'arrondissement

Le code général des impôts

Section III : Règles d'arrondissement1647.00 A - 1647.00 A

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