Section II : Plafonnement de la taxe professionnelle - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 16/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle
Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale
Section II : Plafonnement de la taxe professionnelle
Le code
général des impôts
Section II : Plafonnement de la taxe professionnelle
1647 B sexies - 1647.0 B septies
IV : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
1647 B sexies - 1647.0 B septies
Article 1647 B sexies
1647 B sexies
Article 1647.0 B septies
1647-0 B septies
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