Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 14/09/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale
Le code
général des impôts
Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale
1647 bis - 1647 C septies
Section I : Dégrèvement de cotisation foncière des entreprises
1647 bis
Section II : Plafonnement de la contribution économique territoriale
1647 B sexies - 1647.0 B septies
IV : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
1647 B sexies - 1647.0 B septies
Article 1647 B sexies
1647 B sexies
Article 1647.0 B septies
1647-0 B septies
Section VII bis : Dégrèvement transitoire
1647 C quinquies B - 1647 C quinquies C
Article 1647 C quinquies B
1647 C quinquies B
Article 1647 C quinquies C
1647 C quinquies C
Section IX : Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense
1647 C septies
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