Dernière mise à jour 26/04/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale Section II : Plafonnement de la taxe professionnelle Section II : Plafonnement de la taxe professionnelle Section II : Plafonnement de la contribution économique territoriale IV : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

Le code général des impôts

IV : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée1647 B sexies - 1647.0 B septies

Article 1647 B sexies 1647 B sexies

Article 1647.0 B septies 1647-0 B septies