Section VII bis : Dégrèvement transitoire - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 27/04/2024
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Accueil
Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle
Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale
Section VII bis : Dégrèvement transitoire
Le code
général des impôts
Section VII bis : Dégrèvement transitoire
1647 C quinquies B - 1647 C quinquies C
Article 1647 C quinquies B
1647 C quinquies B
Article 1647 C quinquies C
1647 C quinquies C
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