Dernière mise à jour 26/04/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section XIII quinquies : Taxes sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis

Le code général des impôts

Section XIII quinquies : Taxes sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis -