Dernière mise à jour 20/04/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale

Le code général des impôts

Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale 1609 quinquies BA - 1609 quinquies C

Article 1609 quinquies BA 1609 quinquies BA

Article 1609 quinquies C 1609 quinquies C