Dernière mise à jour 26/04/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris

Le code général des impôts

Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris1609 G - 1609 G

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