Dernière mise à jour 30/05/2023

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre IV : Dispositions communes

Le code général des impôts

Chapitre IV : Dispositions communes1635 ter - 1635 ter

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