Chapitre IV : Dispositions communes - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre IV : Dispositions communes
Le code
général des impôts
Chapitre IV : Dispositions communes
1635 ter - 1635 ter
Article 1635 ter
1635 ter
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