Article 1635 ter du code général des impôts, CGI

En vigueur par Loi n°2001-692 du 1 août 2001 - art. 63 (V) JORF 2 août 2001

I. (sans objet)


II. Sauf dispositions contraires, les droits, taxes, redevances et autres impositions perçus, à quelque titre que ce soit, au profit de comptes, fonds ou organismes divers et dont le recouvrement est confié à une administration d'Etat sont perçus suivant les règles, sous les garanties et sous les sanctions prévues pour le recouvrement des taxes ou impôts auxquels ces droits, taxes, redevances ou impositions sont rattachés par arrêtés du ministre de l'économie et des finances.

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Cité par:

• Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (VD)