Dernière mise à jour 04/05/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre Section V quater : Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Le code général des impôts

Section V quater : Fonds de prévention des risques naturels majeurs1635 bis AD - 1635 bis AD

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