Dernière mise à jour 26/04/2024

Accueil Code général des impôts, CGI. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle

Le code général des impôts

Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle1609 sexvicies - 1609 sexvicies

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