Section V : Contribution spéciale CDG-Express - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 27/04/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
Section V : Contribution spéciale CDG-Express
Le code
général des impôts
Section V : Contribution spéciale CDG-Express
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Article 1609 tervicies
1609 tervicies
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