Section II bis : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 02/05/2024
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Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
Section II bis : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
Le code
général des impôts
Section II bis : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
1609 sexdecies B - 1609 sexdecies B
Article 1609 sexdecies B
1609 sexdecies B
Article 1609 sexdecies B
1609 sexdecies B
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