F : Responsabilités attachées à l'utilisation des machines - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 14/09/2024
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer
II : Dispositions communes
F : Responsabilités attachées à l'utilisation des machines
Le code
général des impôts
F : Responsabilités attachées à l'utilisation des machines
164 AH - 164 AK
Article 164 AH
164 AH
Article 164 AI
164 AI
Article 164 AJ
164 AJ
Article 164 AK
164 AK
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