Dernière mise à jour 12/07/2025
Article 164 AK En vigueur depuis le 18 août 1993 - AUTONOME
En vigueur par Arrêté 1993-01-04 art. 20 JORF 5 janvier 1993
L'administration n'encourt aucune responsabilité en raison du non-fonctionnement ou du fonctionnement défectueux des machines louées par les concessionnaires.
