Dernière mise à jour 01/07/2025
Article 164 AJ En vigueur depuis le 31 janvier 2001 - AUTONOME
En vigueur par Arrêté 2000-09-22 art. 4 JORF 5 octobre 2000
En vigueur par Arrêté 2001-05-21 art. 1 JORF 23 mai 2001
Les locataires de machines à timbrer sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de l'administration des impôts, du paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les timbres fiscaux qui auraient été obtenus par des tiers auxquels ils auraient rétrocédé ces machines.
