D : Obligations des concessionnaires - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 20/01/2025
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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer
II : Dispositions communes
D : Obligations des concessionnaires
Le code
général des impôts
D : Obligations des concessionnaires
164 W - 164 AC
Article 164 W
164 W
Article 164 X
164 X
Article 164 Y
164 Y
Article 164 Z
164 Z
Article 164 AA
164 AA
Article 164 AB
164 AB
Article 164 AC
164 AC
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