Article 164 W du code général des impôts, CGI

Dernière mise à jour 01/07/2025

Accueil Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer II : Dispositions communes D : Obligations des concessionnaires Article 164 W

Article 164 W En vigueur depuis le 01 juillet 1979 - AUTONOME

Les machines à timbrer mises en service doivent, dans toutes leurs parties, être conformes aux modèles agréés dans les conditions prévues à l'article 164 Q.