Article 164 AB En vigueur depuis le 22 avril 1998 - AUTONOME
En vigueur par Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. 1 (V) JORF 27 décembre 1997
En vigueur par Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. 2 (V) JORF 27 décembre 1997
de livrer des machines ou des pièces détachées en remplacement ou non d'une pièce déjà fournie ;
d'effectuer ou de tolérer que soient effectuées chez l'usager des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes ;
de modifier d'une façon quelconque une des parties du mécanisme des machines en service.