Dernière mise à jour 01/07/2025
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Article 164 AB En vigueur depuis le 22 avril 1998 - AUTONOME

En vigueur par Décret 97-1194 1997-12-19 art. 1, art. 2, annexe JORF 27 décembre 1997

En vigueur par Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. 1 (V) JORF 27 décembre 1997

En vigueur par Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 - art. 2 (V) JORF 27 décembre 1997

Sauf autorisation du ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie, il est interdit au concessionnaire :

de livrer des machines ou des pièces détachées en remplacement ou non d'une pièce déjà fournie ;

d'effectuer ou de tolérer que soient effectuées chez l'usager des réparations ayant une répercussion sur le mécanisme des compteurs ou sur celui d'apposition des empreintes ;

de modifier d'une façon quelconque une des parties du mécanisme des machines en service.