Dernière mise à jour 25/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales Section II : Associations agréées des professions libérales

Le code général des impôts

Section II : Associations agréées des professions libérales164 F quatervicies - 164 F octovicies

Article 164 F quatervicies 164 F quatervicies

Article 164 F quinvicies 164 F quinvicies

Article 164 F sexvicies 164 F sexvicies

Article 164 F septvicies 164 F septvicies

Article 164 F octovicies 164 F octovicies