Dernière mise à jour 31/08/2025
Article 164 F octovicies En vigueur depuis le 01 juillet 1979 - AUTONOME
En cas de manquements graves et répétés aux dispositions des articles 164 F quinvicies et 164 F septvicies, les adhérents sont exclus de l'association dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977.
