Dernière mise à jour 25/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales Section I : Centres de gestion agréés Tenue des documents comptables de certains adhérents

Le code général des impôts

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