Dernière mise à jour 27/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section IV : Calcul de l'impôt 5° Crédit d'impôt pour la transition énergétique

Le code général des impôts

5° Crédit d'impôt pour la transition énergétique 18 bis - 18 ter

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