Dernière mise à jour 26/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section IV : Calcul de l'impôt 4° Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif

Le code général des impôts

4° Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif 18.0 bis B - 18.0 bis C

Article 18.0 bis B 18-0 bis B

Article 18.0 bis C 18-0 bis C