Dernière mise à jour 26/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Titre I bis : Impositions départementales Chapitre II : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Réduction accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire

Le code général des impôts

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