Dernière mise à jour 30/05/2023

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre premier : Obligations des contribuables II : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail

Le code général des impôts

II : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail344 H - 344 I

Article 344 H 344 H

Article 344 I 344 I