I bis : Commission intercommunale des impôts directs - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 20/01/2025
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre II : Dispositions diverses
Chapitre premier : Commissions administratives des impôts
I bis : Commission intercommunale des impôts directs
Le code
général des impôts
I bis : Commission intercommunale des impôts directs
346 - 346 B
Article 346
346
Article 346 A
346 A
Article 346 B
346 B
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