Article 346 du code général des impôts, CGI

Pour l'application du 2 de l'article 1650 A du code général des impôts, lorsque le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale se situe sur le territoire de plusieurs départements, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques compétent est celui du département dans lequel l'établissement public de coopération intercommunale a son siège tel qu'il a été déterminé dans les statuts de cet établissement.

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Cité par:

• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 346 A (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 346 A (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 346 A (V)