8° : Option pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 02/05/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
8° : Option pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu
Le code
général des impôts
8° : Option pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu
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Article 41 DG ter
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