Dernière mise à jour 03/05/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre Ier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus 6 bis : Taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque

Le code général des impôts

6 bis : Taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque41 DGA - 41 DGA

Article 41 DGA 41 DGA