Dernière mise à jour 26/04/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre Ier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus 3° : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés

Le code général des impôts

3° : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés41.0 A bis - 41.0 A bis B

Article 41.0 A bis 41-0 A bis

Article 41.0 A bis A 41-0 A bis A

Article 41.0 A bis B 41-0 A bis B