Dernière mise à jour 03/05/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre Ier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus 2° : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale

Le code général des impôts

2° : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale41.0 A - 41.0 A

Article 41.0 A 41-0 A