0-A : Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux jusqu'au 27 septembre 2012 - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 04/05/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
0-A : Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux jusqu'au 27 septembre 2012
Le code
général des impôts
0-A : Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux jusqu'au 27 septembre 2012
38.0 septdecies - 38.0 septdecies
Article 38.0 septdecies
38-0 septdecies
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