Dernière mise à jour 16/05/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre Ier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus V : Bénéfices de l'exploitation agricole D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition 3° : Passage d'un régime réel au régime des micro-exploitations

Le code général des impôts

3° : Passage d'un régime réel au régime des micro-exploitations38 sexdecies OD - 38 sexdecies OD

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