Dernière mise à jour 06/05/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre Ier : Impôt sur le revenu Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus IV : Rémunérations visées à l'article 62 du code général des impôts

Le code général des impôts

IV : Rémunérations visées à l'article 62 du code général des impôts38 sexdecies.0 A - 38 sexdecies.0 A

Article 38 sexdecies.0 A 38 sexdecies-0 A