Article 38 sexdecies.0 A En vigueur depuis le 06 juin 2015 - AUTONOME
Le contribuable qui, dans les conditions prévues aux 2° quater et 2° quinquies de l'article 83 du code général des impôts, déduit d'une rémunération visée à l'article 62 du même code les intérêts d'un emprunt contracté pour souscrire au capital d'une société nouvelle ou d'une société coopérative de production est soumis aux obligations prévues aux articles 38 septdecies A à 38 septdecies E.
Nota:
Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 30-I