Dernière mise à jour 15/05/2024

Accueil Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application II : Mutations à titre gratuit A : Assiette des droits - Dispositions spéciales aux successions - Règles d'évaluation 4° : Fonds communs de placement à risques

Le code général des impôts

4° : Fonds communs de placement à risques280 B - 280 B

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