II : Mutations à titre gratuit - Code général des impôts, CGI
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Dernière mise à jour 23/04/2024
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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
II : Mutations à titre gratuit
Le code
général des impôts
II : Mutations à titre gratuit
280 - 281 M
A : Assiette des droits - Dispositions spéciales aux successions - Règles d'évaluation
280 - 280 B
2° : Biens frappés d'indisponibilité hors de France
280
3° : Fonds communs de placement
280 A
4° : Fonds communs de placement à risques, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés
280 B
B : Régimes spéciaux et exonérations
281 bis - 281 M
Article 281 bis
281 bis
Article 281 ter
281 ter
Article 281 A
281 A
Article 281 B
281 B
Article 281 C
281 C
Article 281 E
281 E
Article 281 F
281 F
Article 281 G
281 G
Article 281 H
281 H
Article 281 H bis
281 H bis
Article 281 I
281 I
Article 281 J
281 J
Article 281 K
281 K
Article 281 L
281 L
Article 281 M
281 M
C : Obligations diverses
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